Focus sur le régime de la communauté universelle

Ce qui est à toi est à moi :

C’est presque toujours à l’occasion d’un changement de régime matrimonial que la communauté universelle est adoptée.

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir selon les termes du code civil.

A noter :

Les enfants du couple n’hériteront qu’au décès de leur deuxième parent.

Il est toujours exceptionnellement possible que certains biens demeurent des biens propres.

C’est le cas si la personne qui a donné un bien a clairement prévu dans l’acte de donation que ce bien resterait dans le patrimoine propre de son bénéficiaire.

Au moment du décès du premier des époux, aucune succession n’est ouverte. Il y a continuité du patrimoine commun.

Prenons quelques exemples :

Habituellement, chaque enfant bénéficie au décès de chacun de ses parents d’un abattement de 100.000 euros sur les droits de succession : l’abattement ne s’appliquera qu’une seule fois au décès du dernier membre du couple.

Des questions ? C’est le moment de pousser la porte de votre notaire.

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