Focus sur le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Est-ce une bonne idée de se marier sans contrat de mariage préalable ? Sans contrat, c’est le régime légal de la communauté de la communauté de biens réduite…
Area of expertise
Family Law
Marriage and marriage contracts, civil partnerships, gifts, inheritance, protection of the spouse and children.
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Family law news
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Focus sur le régime de la séparations de biens dite pure et simple
Un contrat obligatoirement passé devant notaire. Les époux peuvent choisir d’organiser leurs relations patrimoniales pendant le mariage selon le régime de la…
Focus sur le régime de la participation aux acquêts
Un régime séparatiste et solidaire : Comme tout régime autre que le régime légal, il est adopté par les époux devant notaire, obligatoirement. Le régime de…
Focus sur le régime de la communauté universelle
Ce qui est à toi est à moi : C’est presque toujours à l’occasion d’un changement de régime matrimonial que la communauté universelle est adoptée. Les époux…
