Y a-t-il un intérêt au bail authentique pour les locations immobilières ?
Généralités sur le bail Le bail est un contrat par lequel une partie (le bailleur) procure à une autre partie (le locataire) la jouissance d’un bien pour une…
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Notary
Étude Carnot’s articles on the topic “notary”.
Focus sur le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Est-ce une bonne idée de se marier sans contrat de mariage préalable ? Sans contrat, c’est le régime légal de la communauté de la communauté de biens réduite…
Focus sur le régime de la participation aux acquêts
Un régime séparatiste et solidaire : Comme tout régime autre que le régime légal, il est adopté par les époux devant notaire, obligatoirement. Le régime de…
Focus sur le régime de la communauté universelle
Ce qui est à toi est à moi : C’est presque toujours à l’occasion d’un changement de régime matrimonial que la communauté universelle est adoptée. Les époux…
