Le choix de l’adjudication
L’adjudication se définit, en droit, par l’attribution à un adjudicataire, d’un bien mis aux enchères publiques (de manière volontaire ou forcée) par le juge (dans le cas des ventes forcées) ou l’officier public (notaire ou commissaire de justice) qui procède à la vente.
L’adjudication survient de manière forcée dans un contexte de saisie immobilière par exemple ou de manière volontaire quand le vendeur souhaite tirer de son bien le meilleur prix possible dans un bref délai (11 jours à compter de la mise aux enchères). C’est cette dernière hypothèse qui est ci-dessous détaillée. Elle peut concerner tous les types de biens immobilier (commerces, terrains, maison, appartement, parking, etc.).
De nombreuses situations peuvent inciter les vendeurs d’un bien immobilier à opter pour la vente notariée par adjudication : nécessité de départager les ex époux pour la vente d’un bien immobilier commun suite à un divorce, besoin de liquidités pour régler le coût de placement en établissement médicalisé, situation de menace de surendettement, indivision inconfortable, etc.
La préparation d’une vente par adjudication volontaire
Le notaire (éventuellement un avocat) établit le cahier des charges de la vente dès l’accord du ou des vendeurs sur le principe de l’organisation de cette vente : diagnostics techniques, purge des divers droits de préemption et diligences d’usage.
Ce document, consultable en ligne ou en l’Etude du notaire en charge, renseigne le vendeur sur les particularités de la vente (frais, situation hypothécaire, éventuelle situation locative du bien, date de la vente, faculté de surenchère, etc.).
Le notaire et le vendeur déterminent alors le montant de la mise à prix. A défaut de détermination d’un tel prix, laissant aux enchérisseurs cette appréciation, le vendeur émet un prix de réserve en deçà duquel il pourra refuser de se départir du bien mis aux enchères.
Le jour de l’adjudication
La vente se déroule ensuite dans les chambres des notaires, sur place ou en l’Etude du notaire. Tout le monde peut participer et enchérir s’il a préalablement remis un chèque de consignation (équivalent à 10% du prix de mise aux enchères) .
Une mèche d’une durée de combustion de quelques dizaines de secondes était autrefois allumée après l’annonce du prix (mise à prix augmentée des frais de la vente). Aujourd’hui un chronomètre remplit cette fonction. Par sessions successives, les enchères sont accueillies jusqu’à ce que l’adjudication soit prononcée au profit du dernier et meilleur enchérisseur.
Un procès-verbal d’adjudication est alors dressé par le notaire. Ce procès-verbal vaudra acte de vente à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant la séance. En effet il est toujours possible de surenchérir durant ce délai à un prix 10% plus élevé que celui trouvé lors de la séance.
La remise des clés
Le prix est ensuite payé par l’adjudicateur dans les 45 jours suivant l’adjudication.
Au-delà de ce délai, des pénalités (dont le détail figure au cahier des charges) sont dues, puis majorées au-delà du 75ème jour de retard de paiement.
Une fois le paiement du prix et des frais parvenus au notaire, les clés du bien sont remises à l’adjudicataire.
La prochaine vente a lieu le 7 février 2024 à l’étude Carnot en présence de Alain CHARDON , avocat à NANCY (54) 25 rue de la source
