LA LOI ELAN IMPOSE UNE OBLIGATION NOUVELLE : L’AUDIT DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE, UN PROCESSUS EN TROIS ETAPES
Les copropriétés vieillissent et avec elles le règlement de copropriété. Parallèlement à l’obligation de rénovation des bâtiments, le législateur souhaite une modernisation des documents juridiques essentiels à la vie de la copropriété (généralisation de l’extranet, mise à jour règlementaires, suppression des clauses anciennes devenues illicites, etc.).
A l’heure actuelle, les clauses illicites contenues dans les règlements de copropriété non mis à jour seraient considérées par un juge comme « réputées non écrites » faisant courir un risque juridique aux copropriétés concernées.
> La loi ELAN du 16 octobre 2018 dite de modernisation de l’habitat institue un vote obligatoire en assemblée générale pour la réalisation d’un audit
La loi pose l’obligations aux syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée la question de la réalisation d’un audit du règlement de copropriété.
La loi ELAN a en effet créé de nouvelles règles concernant les parties communes, les lots transitoires et la répartition des charges correspondantes.
Une mise en conformité est possible par la modification du règlement de copropriété en vigueur.
Toutefois, la vétusté de certains règlements de copropriété (parfois rédigés avant la loi du 10 juillet 1965 organisant le statut de la copropriété) pour conduire à envisager une refonte complète du règlement.
> Deux audits possibles par un professionnel du droit
Afin de parvenir à la réalisation d’un audit du règlement de copropriété le syndic soumettra au vote des copropriétaires deux propositions :
* la réalisation d’un « audit loi ELAN » portant sur les seules nouvelles obligations contenues dans la loi ELAN. Il comportera des recommandations sur la nécessité ou non d’effectuer une mise à jour (en ajustant par exemple les clés de répartition des parties communes spéciales) ;
ou,
* la réalisation d’un audit plus complet sur l’ensemble des clauses du règlement de copropriété pourra être réalisé (clause d’habitation bourgeoise, présence d’animaux, etc.).
Le notaire saura réaliser cette mission d’audit et de conseil ainsi que la rédaction qui s’en suivrait.
> A la suite de l’audit…
L’audit conduira si besoin à une proposition de réforme du règlement de copropriété qui sera discutée et votée en assemblée générale.
S’il y a refonte, elle sera l’occasion d’un réécriture complète du règlement de copropriété sur un support moderne.
Les modifications apportées au règlement de copropriété seront ensuite publiées au Bureau des hypothèques par les soins du notaire en charge.
Des questions ? L’Etude Carnot, 1 Place Carnot à Nancy et l’Etude Keller, 31 rue Paul Keller à Toul sont d’ores-et-déjà en charge de la réalisation de ces audits et seront ravies de vous accueillir pour vous apporter leur expertise en la matière.
